Toute personne physique ou morale qui souhaite devenir membre du Syndicat Français de l’Intelligence Economique (ci-après « LE SYNFIE ») doit impérativement et préalablement accepter par écrit les termes de la Charte d’Ethique du SYNFIE et s’y conformer.
Toute personne physique ou morale ne peut adhérer au SYNFIE que si elle réalise à titre principal et/ou habituel des activités relevant de la définition visée sous l’article 1.1. de la Charte d’Ethique et en faire sa profession ou en tirer l’essentiel de ses ressources (en ce compris en qualité de salarié d’une entreprise pour laquelle il effectue des missions relevant de l’article 1 de la Charte d’Ethique).
Un adhérent ne peut appartenir à une profession réglementée, à une administration ou relevant d’un statut particulier, à l’exception de celles qui auraient conclu une convention avec la Délégation Interministérielle à l’Intelligence Economique (D2IE).
Tout adhérent doit être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Un adhérent personne physique ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec sa fonction. Il doit pouvoir en justifier à tout moment à première demande du SYNFIE et notamment dans la constitution de son dossier de demande d’adhésion.
Toute personne physique ou morale exerçant l’activité d’intelligence économique telle que définie par l’article 1.1. de la Charte d’éthique doit être dûment immatriculée sous cette activité professionnelle auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou son équivalent.
Toute demande d’adhésion est examinée selon les modalités prévues par le Règlement intérieur.
Toute demande d’adhésion emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur, et obligation de s’y conformer.