Charte d'éthique

LES ENGAGEMENTS CI-DESSOUS CONSTITUENT LE CODE DE BONNE CONDUITE DES MEMBRES DE LA PROFESSION ET LEUR RESPECT PERMET A LEUR SIGNATAIRE DE SE PRESENTER EN QUALITE DE « MEMBRE DU SYNFIE »


ARTICLE 1 – OBJECTIF DE LA CHARTE

1.1. L’intelligence économique se définit comme étant l’activité professionnelle qui vise à collecter, analyser, diffuser et protéger l’information économique stratégique. Outil d’aide à la décision, au profit de l’ensemble des acteurs économiques, elle se décline en plusieurs axes :

  • Un volet pédagogique, permettant de former et de sensibiliser les acteurs concernés sur les objectifs et les méthodes de l’intelligence économique ;
  • Un volet anticipation, connaissance de l’environnement économique et accompagnement des évolutions, notamment par la pratique de la veille et de la collecte informationnelle et stratégique ;
  • Un volet sécurité économique à travers le management et la prévention des risques, notamment immatériels et la protection des renseignements économiques non divulgués (secrets d’affaires) ;
  • Un volet travail d’influence, afin de fournir un cadre favorable et nécessaire au développement des acteurs économiques sur les marchés stratégiques.

1.2. Le Syndicat des Professionnels de l’Intelligence Economique (« LE SYNFIE ») a notamment pour vocation et pour objet de fédérer et de regrouper en son sein les professionnels indépendants et/ou salariés dont les activités habituelles relèvent à titre principal ou exclusif de la définition ci-dessus.
Le SYNFIE se donne comme objectif de faire connaître, de promouvoir, de défendre et de représenter la profession auprès des acteurs économiques et/ou étatiques et des institutions.

1.3. La présente convention (ci-après « la Charte ») a pour objet de proposer et de conférer un cadre éthique aux activités professionnelles de ses membres. Chaque adhérent du SYNFIE s’oblige par voie de conséquence à respecter et à faire respecter à ses salariés et représentants les termes et engagements découlant de la présente Charte.


ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DEONTOLOGIQUES DES ADHERENTS

2.1. Tout adhérent du SYNFIE, signataire de la présente charte éthique, déclare solennellement réaliser à titre principal et/ou habituel des activités relevant de la définition visée sous l’article 1.1. et en faire sa profession ou en tirer l’essentiel de ses ressources (en ce compris en qualité de salarié d’une entreprise pour laquelle il effectue des missions relevant de l’article 1).

2.2. Les signataires de la Charte, et les personnes morales, groupements ou institutions qu’ils représentent, s’engagent à n’employer dans le cadre de leurs activités professionnelles d’intelligence économique que des moyens légaux ou qui ne seraient pas contraires aux normes et règles de la profession, et ce en toutes circonstances et quel que soit le lieu de leur pratique.

2.3. Les signataires de la Charte s’interdisent de nuire ou de porter atteinte à l’image de la profession en général et au SYNFIE en particulier.

2.4. En cas de médiatisation ou de communication sur une affaire rendue publique ou dans l’exercice d’un mandat relevant d’une autre institution, le signataire de la Charte s’oblige à indiquer qu’il ne représente en aucune façon le SYNFIE, sauf mandat ou délégation expresse.


ARTICLE 3 – CONFORMITE A L’ORDRE PUBLIC ET A L’INTERÊT SUPERIEUR DE LA NATION

3.1. Les signataires de la Charte s’interdisent expressément de porter atteinte, par quelque moyen ou procédé que ce soit, et quelle que soit la raison, aux intérêts fondamentaux de la nation, tel que définis sous l’article 410-1 du Code pénal. De même, lorsque le client est le représentant d’une entreprise, d’une institution ou d’une autorité étrangère, le signataire de la Charte doit veiller et s’assurer du respect des dispositions de la Loi n°68-538 du 28 juillet 1968, dite « loi de blocage ».

3.2. Pour l’exécution du présent article, il appartient aux signataires de la Charte de veiller et d’informer leur client que la prestation demandée est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la nation. Le cas échéant, les signataires de la Charte doivent refuser la mission sollicitée, ou en modifier le périmètre.

ARTICLE 4 – RESPECTS DES ENGAGEMENTS ET DES METHODES

4.1. Les signataires déclarent n’accepter que des missions d’intelligence économique pour lesquelles ils disposent des moyens (le cas échéant des diplômes), de l’expérience, de la formation et des compétences requises pour agir conformément aux pratiques et aux règles de l’art de la profession.
Ils s’engagent à recourir, si nécessaire, aux partenaires et/ou sous-traitants répondant aux
qualifications et aux critères de la présente Charte.

4.2. Les signataires de la Charte s’obligent à ne communiquer à leur client que des informations librement accessibles par des moyens légaux. Les renseignements transmis doivent être préalablement recollés, vérifiés et recoupés. Les professionnels de l’intelligence économiques membres du SYNFIE doivent vérifier la fiabilité et la véracité de la source utilisée.


ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE – GESTION DES CONFLITS D’INTERÊT - DISCIPLINE

5.1. Les signataires de la Charte s’obligent à soumettre un contrat écrit à leur client, comprenant notamment la nature de leur mission, et une clause de confidentialité ou de discrétion portant sur les informations susceptibles d’être communiquées par le client ou à destination du client.

5.2. Les signataires de la Charte s’interdisent de travailler pour deux sociétés concurrentes, ou ayant des intérêts divergents, sur des problématiques similaires risquant d’entraîner un conflit d’intérêt. Sauf accord des parties, l’adhérent du SYNFIE s’abstient de réaliser la mission lorsque surgit un conflit d’intérêt ou lorsque la confidentialité risque d’être violée ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. Il ne peut accepter la mission de la part d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau.

5.3. Toute infraction constatée aux règles de la profession ou toute méconnaissance des règles et dispositions énoncées par la présente Charte sera soumise à l’appréciation du Comité d’éthique appelé à statuer et le cas échéant à sanctionner le signataire de la Charte en application de l’article 6 du Règlement intérieur du SYNFIE.

La présente charte a été adoptée par l'Assemblée Générale du SYNFIE le 15 Avril 2014