Projet de loi relative à la protection du secret des affaires du 16 juillet 2014

Le texte de loi dans son état de projet actuel : (texte complet en ligne)

Art. L. 151-1.
Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute information :

  • 1° Qui ne présente pas un caractère public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou dans l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;
  • 2° Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de caractère public, s’analyse comme un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ;
  • 3° Qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de sa valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public.

Art. L. 151-2.
Nul ne peut obtenir une information protégée au titre du secret des affaires en violation des mesures de protection prises pour en conserver le caractère non public, ni utiliser ou communiquer l’information ainsi obtenue.

Nul ne peut non plus utiliser ni communiquer une information protégée au titre du secret des affaires, sans le consentement de son détenteur duquel il l’a obtenue, de façon licite, directement ou indirectement.

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux deux alinéas précédents engage la responsabilité civile de son auteur.

La lettre d'information du SYNFIE

Le SYNFIE a pris la décision de publier une lettre d’information portant sur les activités du syndicat et sur l’actualité du secteur de l’intelligence économique. Elle paraitra tous les trimestres.

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Le SYNFIE : un label de qualité des prestataires en IE

"L'appartenance au SYNFIE doit être un label de qualité et synonyme de sérieux" C'est ce que déclare, dans une interview à AEF Sécurité globale, le nouveau président du Synfie, Alexandre Medvedowsky, élu à la tête de l'organisation patronale en avril 2014.
 
Évoquant la charte d'éthique mise en place par le syndicat professionnel, Alexandre Medvedowsky rappelle "qu’aucune des entreprises adhérentes ne déroge au cadre légal". "Il faut expliquer que la veille est une technique de recherche de l’information pertinente", poursuit-il. "Nous n’avons pas à être une profession réglementée, ajoute le président du directoire de la société ESL & Network. Nous attendons de l’État qu’il nous aide à mieux
définir ce qu’est notre métier."
 
Lire l'interview intégrale publiée le 24 Juin 2014

Une nouvelle gouvernance pour le SYNFIE

Alexandre Medvedowsky à été élu Président du SYNFIE lors de l'Assemblée Générale du 15 Avril 2014. Ancien élève de l’ENA et conseiller d’Etat honoraire, il préside le Directoire de ESL & Network, société experte dans l’accompagnement stratégique et les affaires publiques. Il succède à Philippe Caduc, Président de l'ADIT, qui a permis en 2 ans de faire du syndicat une organisation représentative, structurée et en ordre de bataille.

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L'intelligence territoriale, un levier de compétitivité et d'attractivité

Invité du journal Comprendre & Entreprendre de l'EM Normandie, Philippe Caduc est depuis 1994 le président-directeur général de l'ADIT, leader européen de l'intelligence territoriale. Pionnier en ce domaine, Philippe Caduc avait d'ailleurs organisé en 1997 à Caen, aux côtés du préfet Rémy Pautrat, les premières assises régionales de l'intelligence économique (IE). Il est également depuis mars 2012 le président du SYNFIE, le Syndicat français de l'IE.

Dans l'entretien qu'il a accordé à Jean-Guy Bernard, Directeur Général de l'EM Normandie, Philippe Caduc définit l'intelligence territoriale comme une discipline concrète, directement opérationnelle, qui permet d'optimiser la palette des ressources que peuvent mobiliser les entreprises et les territoires. Si l'on veut que l'IE prenne son plein essor dans les années qui viennent, il nous faut jouer la carte de l'intelligence territoriale, qui constitue une authentique valeur ajoutée pour relever les défis de la mondialisation.

Télécharger l'entretien