Paris, le 1^er juin 2023

Le Conseil d’État a récemment rejeté le pourvoi formé par un cabinet d’enquêteurs privés à l’occasion d’un litige avec le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cet établissement public sous tutelle du ministère de l’intérieur, en charge de la mise en œuvre de la réglementation de la sécurité privée, reproche notamment au cabinet d’avoir eu recours à un sous-traitant ne disposant pas d’un agrément CNAPS pour une de ces missions, qualifiée de « mission d’intelligence économique ».

Le Conseil d’État a considéré que la prestation en cause fournie par les intéressés entre dans le champ d’application de l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. Après analyse de la décision du Conseil d’État et de l’arrêt de la Cour administrative d‘appel, il résulte de l’instruction que la prestation dite d’intelligence économique incriminée consistait en « des missions de surveillance et de filatures ».

A l’occasion de cette décision, le Syndicat français de l’intelligence économique souhaite rappeler un certain nombre de principes permettant de comprendre la nature des métiers qu’il représente et la stricte séparation de ceux de la profession d’agent de recherches privées. Ainsi la notion d’intelligence économique désigne l’ensemble des activités coordonnées de collecte, de traitement et de diffusion de l’information utile aux acteurs économiques, menées dans un cadre légal et éthique. Cet outil d’aide à la décision, regroupe donc plusieurs pratiques complémentaires :

• Des activités d’anticipation, de connaissance de l’environnement économique et accompagnement des évolutions, notamment par la pratique de la veille et de la collecte informationnelle et stratégique
• Des activités de sécurité économique à travers le management et la prévention des risques, notamment immatériels et la protection des renseignements économiques non divulgués
• Des activités d’influence, afin de fournir un cadre favorable et nécessaire au développement des acteurs économiques sur les marchés stratégiques.
• Des activités pédagogiques, permettant de former et de sensibiliser les acteurs concernés sur les objectifs et les méthodes de l’intelligence économique ;

Les métiers de l’intelligence économique recouvrent un large éventail d’expertises et de domaines d’application que le SYNFIE a vocation à rassembler et fédérer.

Les missions de surveillance de personnes et de filatures ne rentrent donc pas dans le champ de l’intelligence économique. Elles sont du recours des enquêteurs et agents de recherches privées. Le Syndicat français de l’intelligence économique regrette et dénonce que de telles activités puissent être qualifiées de prestations d’intelligence économique.

Pour le Bureau,
François JEANNE-BEYLOT,
Président du SYNFIE